Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Lakoli, plateforme SaaS de gestion administrative et financière scolaire, éditée par GROUPE EBL (« Lakoli », « l'Éditeur »), entre l'Éditeur et tout établissement scolaire souscripteur (« le Client », « l'Établissement »).
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, à distance et en mode SaaS, la plateforme Lakoli, permettant notamment :
- L'encaissement des frais de scolarité (Mobile Money : Wave, Orange Money, MTN ; espèces)
- La génération de reçus numérotés automatiques et le suivi des créances
- Les relances automatiques par SMS en cas d'impayé
- La génération de bulletins scolaires et la saisie des notes et absences
- Un portail parents accessible en ligne
- La gestion multi-utilisateurs avec rôles (directeur, caissier, enseignant, scolarité)
- Un Crédit Communication pour l'envoi de SMS aux parents
- Des tableaux de bord financiers et outils d'analyse
Article 2 — Définitions
- Service : la plateforme logicielle Lakoli accessible via https://lakoli.com
- Client / Établissement : la structure scolaire ayant souscrit un abonnement
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service
- Données : toute information saisie, importée ou générée via le Service par le Client
- Formule : le plan d'abonnement souscrit (Essentiel, Croissance, Avancé, Premium, Groupe)
- Crédit Communication : unité permettant l'envoi de SMS via la plateforme Lakoli
Article 3 — Souscription et accès au service
3.1 Essai gratuit
Tout établissement peut accéder à Lakoli via une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. La mise en configuration du compte intervient sous 24 heures ouvrées à compter de la validation de la souscription.
3.2 Souscription payante
À l'issue de la période d'essai, la poursuite du Service est subordonnée à la souscription d'une Formule payante correspondant aux effectifs de l'Établissement.
3.3 Confidentialité des accès
Les identifiants de connexion sont personnels à chaque Utilisateur et ne doivent pas être partagés. Le Client est responsable de la bonne attribution des rôles et droits d'accès au sein de son établissement.
Article 4 — Formules et tarification
4.1 Formules par tranche d'effectifs
Les tarifs détaillés de chaque formule sont affichés sur lakoli.com au jour de la souscription.
4.2 Mise en place
- Mise en place autonome : gratuite — l'établissement configure lui-même son compte
- Installation accompagnée : à partir de 150 000 FCFA (forfait de lancement avec formation incluse)
4.3 Crédit Communication
Lakoli propose un Crédit Communication permettant aux écoles d'envoyer des SMS aux parents. Les 100 premiers crédits Communication sont offerts à l'ouverture du compte. Les recharges suivantes sont payantes. Les messages longs (au-delà de 160 caractères ou contenant des caractères spéciaux) peuvent consommer plusieurs crédits. La consommation estimée est affichée avant validation de chaque envoi.
4.4 Révision des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs, avec un préavis de 30 jours avant toute application à un abonnement en cours.
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 Abonnement
L'abonnement est facturé mensuellement ou à l'année scolaire (9 mensualités adaptées au calendrier scolaire ivoirien), au choix du Client, par Mobile Money, virement ou autre moyen convenu à la souscription.
5.2 Paiements des familles — rôle de Lakoli
Les paiements des frais de scolarité encaissés par le Client via le Service transitent directement via les API des prestataires choisis (Paystack, Wave, Orange Money, MTN, Moneroo, CinetPay, etc.). L'Éditeur n'est à aucun moment dépositaire des fonds collectés par l'Établissement auprès des familles ; il agit en tant que prestataire technique uniquement.
Lakoli ne conserve jamais les codes PIN Mobile Money, mots de passe bancaires ou informations sensibles de paiement.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement de l'abonnement par le Client, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'une année scolaire, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant l'échéance.
6.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace administrateur ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
6.3 Droit de rétractation et remboursement
À compter de la date du premier paiement réel de l'abonnement (hors période d'essai gratuite), le Client dispose d'un délai de 60 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral, sans justification.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite à remboursement@lakoli.com, en indiquant son identifiant d'école et la date du paiement concerné. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction.
Passé le délai de 60 jours, aucun remboursement ne sera accordé. La date de départ du délai et la date limite de rétractation sont affichées dans l'espace facturation de chaque établissement, accessible depuis la page Abonnement.
6.4 Export des données après résiliation
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 60 jours pour exporter ses Données (élèves, paiements, bulletins) au format Excel, CSV ou PDF. Les données peuvent être exportées directement depuis la plateforme. Passé ce délai, les Données pourront être supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.
Article 7 — Obligations de l'Éditeur
- Fournir un accès au Service avec une disponibilité cible de 99 %, hors maintenance planifiée
- Assurer l'hébergement, la sauvegarde régulière et la sécurité technique des Données
- Assurer un support client via WhatsApp et e-mail, avec un délai de réponse indicatif de 2 heures aux heures ouvrées, dans les meilleurs délais sinon
- Informer le Client de toute modification substantielle du Service avec un préavis raisonnable
Article 8 — Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable
- Fournir des informations exactes et maintenir à jour les données saisies
- Respecter la réglementation relative à la collecte de données de mineurs et obtenir, le cas échéant, les consentements nécessaires des représentants légaux
- Assumer la responsabilité de l'exactitude des données saisies (notes, montants, absences)
- Ne pas céder, revendre ou partager ses accès à un tiers non autorisé
- Respecter la législation ivoirienne applicable à l'activité scolaire et à la gestion financière
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Les Données saisies par le Client (élèves, notes, paiements) demeurent la propriété exclusive du Client.
Article 10 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité de Lakoli, conforme à la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Client, en tant que responsable de traitement vis-à-vis des données de ses élèves et parents, et l'Éditeur, en tant que sous-traitant technique, s'engagent à respecter leurs obligations respectives à ce titre. Un accord de sous-traitance de données peut être conclu sur demande.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Obligation de moyens
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service mais est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
11.2 Exclusions
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice d'image) ni des interruptions dues à des causes extérieures (panne des opérateurs Mobile Money, coupure réseau ou électrique, cas de force majeure).
11.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle est retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.
11.4 Estimations indicatives
Les estimations de gains de temps ou de récupération d'impayés présentées via le simulateur du site sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le droit OHADA et la jurisprudence ivoirienne : catastrophe naturelle, coupure prolongée de réseau télécom ou électrique indépendante de la volonté de l'Éditeur, décision gouvernementale, etc.
Article 13 — Modification des CGU/CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Clients seront informés par e-mail ou notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit ivoirien et aux Actes uniformes OHADA applicables.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Abidjan.
Ces documents légaux sont fournis à titre informatif et susceptibles d'évoluer. Pour toute question, contactez contact@lakoli.com.